Effi’ Dom Services, est une société prestataire de services à la personne (agrément simple n° N/120607/F/018/S/070) habilitée à fournir à sa clientèle, sur le territoire français, l’ensemble des services suivants : Ménage, repassage, jardinage, petit bricolage, maintenance de domicile, jardinage, soutien scolaire, cours particuliers, préparation des repas, livraison de repas, livraison de courses, assistance administrative, assistance informatique, garde d’enfants de plus de trois ans.
Tous nos personnels intervenant chez les particuliers sont salariés d’Effi’ Dom Services.
Effi’ Dom Services est agréée par l’état. Ses clients peuvent bénéficier d’une réduction où d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées par l’Article L.199 sexdecies du Code général des impôts.
Pour cela Effi’ Dom Services s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale à la fin de l’année calendaire.
Les Services à la Personne facturés par le prestataire Effi' Dom Services bénéficient d’une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) réduite à 5,5 % (et non 19,6 %).
Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation, de la fréquence et la de durée de l’intervention.
Le tarif retenu sera mentionné sur un devis, signé par le client ou sur le contrat de prestation (voir article 5)
Dans le cas d’interventions ponctuelles, le devis gratuit proposé par Effi’ Dom services à sa clientèle reste valable 90 jours à partir de sa date d’émission
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délai.
Dans le cadre des prestations régulières, le client s’engage avec Effi’ Dom Services pour une durée déterminée de trois mois minimum, 6 mois ou un an. Le contrat de prestation Effi’ Dom Services est tacitement renouvelable. Le contrat signé entre Effi’ Dom Services et le client indique le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles de prestations ainsi que le jour et l’heure des interventions.
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé, en respectant le préavis correspondant à la durée choisie et indiquée dans l’article 10 du contrat de prestation.
Effi’ Dom Services est l’employeur du personnel intervenant au domicile du client. A ce titre il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.
Les intervenants d’Effi’ Dom Services ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.
Afin de servir au mieux ses clients, Effi’ Dom Services leur propose un entretien personnalisé dans son espace d’accueil ou à leur domicile, permettant de définir les prestations nécessaires. Effi’ Dom Services applique les tarifs en fonction des besoins du client. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations régulières ou des interventions ponctuelles.
Le client peut demander la modification de son contrat en diminuant ou augmentant le volume d’heures déterminé dans le contrat. Le tarif horaire afférent au nombre d’heures sera alors appliqué.
La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le devis ou le contrat de prestation aient été signés par le client. Bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définies sur le devis ou le contrat par le client.
Dans le cadre d’une prestation régulière, un document nommé « fiche de liaison » est déposé au domicile du client. Ce document a pour objet de faciliter et renforcer la communication entre les trois acteurs du service rendu : Le client, l’intervenant et la direction Effi’ Dom Services.
Article X - Validation mensuelle des prestations effectuées
Le document intitulé « Fiche de liaison » est validé ou complété à chaque intervention en indiquant le nombre d’heures réellement effectuées chez le particulier. Dans le cas où les prestations réelles ne correspondent pas aux prestations planifiées, ce relevé d’heures doit être retourné avec la signature du client en fin de mois. Le relevé d’heures sert de base pour la facturation.
En cas de contestation, le client prend contact sous 48 heures avec la direction Effi’ Dom Services. A défaut de contestation écrite avant le 3 du mois suivant, les interventions du mois précédent sont validées et dues par le client.
Une prestation ponctuelle est facturée après l’intervention, spécifiant sa nature et le montant dû. Une prestation ponctuelle est réglée au comptant, par chèque ou par CESU à la remise de la facture. Aucun paiement en espèce n’est accepté.
Si les prestations sont régulières, les factures sont calculées sur le nombre d’interventions réelles dans le mois. Chaque fin de mois le client reçoit une facture indiquant le nombre d’heures réellement planifiées par Effi’ Dom Services. Cette facture est payable au comptant à réception.
Les factures sont réglées à Effi Dom Services
• Par chèque personnel
• Par CESU préfinancés
• Par prélèvement automatique En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte d’Effi’ Dom Services. Un paiement effectué directement au salarié de la part du client ne saurait avoir effet libératoire à l’égard d’Effi’ Dom Services
Les règlements par prélèvements automatiques sont exclusivement réservés aux clients bénéficiant des prestations régulières de la part d’Effi’ Dom Services.
En cas de changement de domiciliation bancaire le client s’engage à fournir ses nouvelles coordonnées bancaires et une nouvelle autorisation de prélèvement.
En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à Effi' Dom Services. Une facture impayée au 15 du mois suivant la facturation déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi. Les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur (3.79 % pour 2009) majoré de 5 points. Le recours à la voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant la totalité des frais de justice engagés.
Effi’ Dom Services peut fournir les produits d’entretien nécessaires aux prestations de ménage si le client le demande. Effi’ Dom Services s’engage sur leur conformité face à la législation en vigueur et sur leur conservation dans leur conditionnement d’origine.
Effi’ Dom Services déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de GROUPAMA ASSURANCES. Effi’ Dom Services est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
Article XVII - Durée et horaires des interventions
Toute intervention de service à domicile a une durée minimum de deux heures, sauf accord de la direction d’Effi’ Dom Services. L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les heures passées en dehors du domicile du client dans le cadre de la prestation « livraison de courses à domicile » sont considérées comme des heures de travail effectives et font l’objet d’une facturation. Le temps passé à la déchetterie la plus proche pour la prestation « jardinage » est également comptabilisé comme travail effectif. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et Effi’ Dom Services en fonction des disponibilités du client et de l’intervenant. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence sera facturée au client.
Malgré tous les efforts d’ Effi’ Dom Services pour satisfaire le client, il peut se présenter des situations où celui ci se déclare non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée au nom de l’entreprise par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’email faisant foi, et si elle relate des faits précis et objectifs. Effi’ Dom Services prend contact avec le client dès la réception de la réclamation et met tout en œuvre pour lui donner satisfaction. En cas de litige, les tribunaux rattachés à la zone géographique d’intervention d’Effi’ Dom Services sont compétents.
Si le client rompt son contrat de prestations avec Effi’ Dom Services, celui-ci s’interdit d’embaucher au titre de « particulier employeur » le ou les intervenants, salariés d’Effi’ Dom Services, ayant effectué des missions à son domicile. Cette interdiction est valable 12 mois après la rupture de contrat avec Effi’ Dom Services.
Si le client souhaite changer la date ou l’heure de l’intervention, il doit avertir (par téléphone, email, courrier postal ou passage à notre espace d’accueil) la direction d’Effi’ Dom Services 72 heures minimum à l’avance. Le non respect de la règle ou du délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. D'une manière générale et sauf accord contraire avec Effi' Dom services, le client aura le devoir de respecter les heures de prestations prévues au contrat. Effi' Dom Services sera flexible face aux impondérables et acceptera le repport des heures non effectuées à une date convenue, comptatible avec le planning de l'entreprise et les contraintes du client.
En cas de prestation régulière le client peut demander la résiliation de son contrat à chaque date anniversaire en respectant le préavis correspondant à la durée choisie le jour de la signature.
Cependant la résiliation du contrat de prestation est possible, hors date anniversaire sous réserve que la cause de rupture soit objective et motivée. En l’absence de cause réelle, force majeure ou de bonne foi et après avoir tout tenté pour accéder aux réclamations du clients, Effi’ Dom Services se réserve le droit de facturer la totalité des heures correspondant au préavis légal (article 10 du contrat de prestation) et de suspendre immédiatement toutes interventions.
Pour des raisons administratives nous vous prions de bien vouloir confirmer toute contestation ou annulation par lettre recommandée. Effi’ Dom Services se réserve le droit d’annuler sans préavis le contrat d’un client ne respectant le code déontologique de l’entreprise, ou ne respectant pas le délai de paiement imposé, à réception de facture.
Les intervenants Effi’ Dom Services sont recrutés pour effectuer des tâches relatives aux services à la personne conformément à la loi promulguée le 26 juillet 2005 et publiée au journal officiel le 27 juillet 2005. Les travaux de construction, de réparation et de finition des bâtiments ne sont pas concernés par les services à la personne. L’intervention sur des équipements utilisant le gaz, l’eau ou l’électricité doit aussi être laissée à des spécialistes Les travaux en hauteur et plus généralement tous les travaux dangereux, les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales sont également interdits.
