Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d’enfants, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année [ article 199 sexdecies du Code Général des Impôts ]
Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
La réduction d’impôt :
Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal. La réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt.
Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est de :
6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Certains services sont soumis à un plafond :
Les prestations « hommes toutes mains » doivent être effectuées exclusivement par un prestataire. Leur montant est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt maximum de 250 € /an/foyer fiscal.
L'assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt maximum de 500 € par an.
Les petits travaux de jardinage. Le montant des prestations est plafonné à 3 000 € par anet par foyer fiscal, soit une réduction d'impôt maximum de 1 500 € par an.
Tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt si au cours de l’année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne - Agrément simple - (listées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont les suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage, …)
Petits travaux de jardinage (limité à 1500€ de prestations par an)
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (limité à 500€ de prestations par an et par foyer fiscal)
Garde d’enfant à domicile
Soutien scolaire et cours à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)
Assistance administrative à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)
Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)
Madame DAGENET a fait appel à Effi’ Dom Services toutes les semaines pour 3 heures de ménage. Son fils a par ailleurs bénéficié d'un soutien scolaire entre février et juin. Au total, les sommes dépensées s'élèvent à 4400 euros en 2008. Ces services ayant été réalisés à son domicile par Effi' Dom services, entreprise agréée, Madame DAGENET peut donc bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt.
Premier cas de figure
Madame DAGENET n'est pas imposable et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 200 €.
Deuxième cas de figure
Madame DAGENET est faiblement imposable (500 €) et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 200 €. Elle ne paiera donc pas d'impôt et bénéficiera même d'un remboursement de 1 700 € (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public). (50% de ses dépenses, soit 2200 € de crédit d'impôt - 500 € d'impôts = 1700 € de remboursement)
Troisième cas de figure
Madame DAGENET est imposable à hauteur de 5 000 € et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors de 2200 € de réduction d'impôt et ne devra plus s'acquitter que de 2800 euros € d'impôt. (5000 € d'impôt - 2200 € de réduction d'impôt = 2800 € )
Quatrième cas de figure
Madame DAGENET est faiblement imposable (500 €), n'exerce aucune activité professionnelle et n'est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d'impôt, mais uniquement de la réduction d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2200 €. Elle ne paiera donc pas d'impôt. (les 500 € d'impôt sont couverts par les 2200 € de réduction d'impôt)
Cinquième cas de figure
Madame DAGENET est imposable à hauteur de 5 000 €, n'exerce aucune activité professionnelle et n'est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera pa salors du crédit d'impôt, mais uniquement de la réduction d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2200 €. Elle ne devra donc plus s'acquitter que de 2800 € d'impôt. (5000 € d'impôt - 2200 € de réduction d'impôt = 2800 €)
